Cabinet d'Avocats WLT

Dans sa version issue de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposait que :

« la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l’administration de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l’article L 2333–13 ».

L’article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie comme suit ce même article L 2333-14:

« La taxe et payable, sur la base d’un titre de recettes établi au vu d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale citée à l’article L. 2333-6. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au premier janvier. L’installation ou la suppression de supports publicitaires après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.

A défaut de déclaration de l’exploitant, la commune où l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une taxation d’office.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition ».

Désormais, les collectivités territoriales sont fondées à recouvrer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par voie de taxation d’office. Mais se pose alors la question de savoir dans quelles conditions peut être mise en œuvre cette taxation d’office.

1. La taxation d’office peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Il convient d’observer que l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales se trouve modifié par la loi de finances rectificative pour 2011.

En l’absence de dispositions spéciales, ces dispositions nouvelles entrent en vigueur le 30 décembre 2011, le texte ayant été publié le 29 décembre.

En d’autres termes, la taxation d’office ne peut avoir aucun effet rétroactif et ne peut donc concerner en pratique que la TLPE due au titre de l’année 2012.

2. La taxation d’office est-elle subordonnée à une mise en demeure préalable ?

S’agissant de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, le Code Général des Collectivités Territoriales – Partie réglementaire. Deuxième partie: La commune. Livres III: Finances communales. Titre III: Recettes. Chapitre III: Taxes, redevances ou versements non prévus par le Code Général des Impôts. Section 5 – l’article R. 2333-40 tel que créé par le décret 2000–318 du 7 avril 2000, disposait:

« Lorsqu’un emplacement publicitaire n’a fait l’objet d’aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l’article R. 2333-38, le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours.

Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d’office, suivant les éléments en sa possession, l’assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l’article L R 2333–39 ».

L’article L. 2333-14 ne faisant aucunement référence à l’article R.2333-40 précité, ce dernier ne peut, à notre avis, trouver à s’appliquer.

3. La procédure de taxation d’office prévue par les articles L. 66 et L 67 du Livre des Procédures Fiscales est-elle applicable à la TLPE ?

L’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant été modifié par une loi de finances rectificative, on pouvait s’interroger sur le point de savoir si la procédure de taxation d’office prévue par les articles L. 66 et L67 du Livre des Procédures Fiscales était applicable à la TLPE.

Mais la réponse est clairement négative. Cette procédure de taxation d’office ne peut être mise en œuvre que dans des situations limitativement énumérées.

4. La collectivité territoriale peut-elle contester les éléments figurant dans la déclaration faite par le contribuable ?

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2333-14 ne le prévoit pas. Le décret relatif aux sanctions mentionné à l’article L 2333-15 mais non encore paru devrait régler cette question dans des termes analogues à ceux des dispositions de l’article R 2333-41 relatif à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes précédemment évoquée.

En conclusion, pour éviter une taxation d’office. les contribuables seront bien avisés en procédant, même tardivement, aux déclarations de TLPE qu’il leur incombait de déposer au plus tard le 1er mars 2012.
A contrario, ils sont fondés à demander la décharge ainsi que le cas échéant, le remboursement des taxations d’office de TLPE antérieures à 2012 dans les délais impartis pour l’exercice des recours gracieux et contentieux. Dans ce dernier cas, l’intervention d’un avocat est alors nécessaire.