Recherche de témoignages de binationaux dissuadés par les services consulaires de demander un certificat de capacité à mariage

Nous avons reçu de nombreux témoignages de personnes ayant une double nationalité (notamment franco-tunisienne) qui nous ont indiqué s’être renseignées auprès du consulat compétent pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage et auxquelles il a été déclaré, bien évidemment à tort, que ce certificat n’était pas nécessaire.

Certaines personnes ont même fait le déplacement à l’étranger après avoir obtenu un rendez-vous auprès du consulat et ont été avisées lors de ce rendez-vous que celui-ci était sans objet, leur interlocuteur ayant réalisé qu’elles possédaient la double nationalité.

Face à une telle désinformation, il n’est pas admissible que ces personnes puissent voir leur mariage présumé frauduleux au motif qu’elles se seraient mariées sans certificat de capacité à mariage.
Si vous avez vécu une situation semblable, votre témoignage nous sera fort utile pour démontrer aux autorités judiciaires et consulaires la récurrence de tels dysfonctionnements, notamment en Tunisie. Votre témoignage servira aux personnes qui ont été victimes de ces dysfonctionnements et conduira les autorités compétentes à y remédier.

 

C’est pourquoi nous vous invitons à nous adresser par la poste une attestation à compléter sur le formulaire ci-dessous.

Il convient de relater les démarches que vous avez effectuées pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ainsi que les réponses des services consulaires qui vous ont finalement dissuadé ou empêché de solliciter ce certificat.

Il va de soi que votre attestation pourra être utilisée en justice et que vous ne devez donc relater que la réalité de ce que vous avez vécu.
Bruno Le Toullec

A propos de Bruno Le Toullec


Avocat au Barreau de Nantes
Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Bordeaux
DEA de Droit Communautaire

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Cette publication fait l’objet d’une modération et peut donc prendre plusieurs jours, en particulier le weekend. Vous ne verrez donc pas apparaître votre question immédiatement et nous vous invitons à ne pas multiplier les envois. Si votre question est conforme à ce qui précède, elle sera publiée et vous serez prévenu de la réponse qui vous sera faite. Nous vous demandons donc de ne pas poster votre question à de multiples reprises.

10 réponses à Recherche de témoignages de binationaux dissuadés par les services consulaires de demander un certificat de capacité à mariage

  1. Sabrine 26 septembre 2010 at 13 h 23 min #

    Bonjour, effectivement je suis l’une des victimes du dysfonctionnement du système judiciaire tunisien ainsi qu’aux mauvaises informations obtenus à travers le consulat français.
    Mon mari étant un franco tunisien et moi tunisienne on a décidé d’établir le ccm en mars 2010 afin de se marier et par la suite faire une transcription de mariage à Nantes. Or lorsque mon époux a contacté le consulat et moi même la mairie de Tunis ils nous ont informé que dans notre cas on a pas besoin de ccm étant donné que le mariage va être établi en Tunisie entre deux tunisiens et donc pas besoin d’autorisation ni de certificat qui est indispensable uniquement dans le cas d’un conjoint étranger.
    Donc on a fait le contrat de mariage sans ccm le 27 mars 2010 et on a envoyé le dossier à Nantes le 24 avril qui ont répondu que le dossier va prendre du temps vu que c’est sans ccm!!!!!
    Aujourd’hui on est le 26 septembre 2010, soit 5 mois après le dépôt du dossier et toujours pas de livret de famille: la faute à qui??? Sans doutes à ceux qui nous ont induit en erreur .

    • Bruno Le Toullec 27 septembre 2010 at 11 h 25 min #

      Bonjour,

      Votre témoignage n’est pas du tout le premier que nous avons sur ce sujet. Que les autorités tunisiennes vous renseignent mal sur les procédures françaises (et réciproquement), cela peut se comprendre mais que les autorités françaises disent à des binationaux qu’ils n’ont pas besoin de CCM, c’est inadmissible. Seriez-vous prête à nous faire une attestation si je vous fournis un formulaire à compléter ? Cela éviterait que l’on continue à nous dire (sans grand succès il est vrai) que l’absence de CCM démontrerait l’intention frauduleuse des époux.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

  2. daikri-najat 12 janvier 2010 at 18 h 30 min #

    voila je cherche un avocat sur nante qui peut s occuper de mon dossier il sager d un reffus de la par du procureur de nante pour mon mariage avec mon future époux qui est de nationaleté marocain est habite le maroc et moi de natoinalete francaise d origine marocaine veuillez svp comminiquer un non et adresse merci

    • Bruno Le Toullec 12 janvier 2010 at 19 h 24 min #

      Bonjour,

      Ainsi que cela apparait probablement après consultation de notre site internet, notre cabinet d’avocats s’occupe très régulièrement de ce type de procédures. Vous trouverez toutes nos coordonnées sur cette page : http://www.wlt-avocats.fr/nous-contacter/nos-coordonnees/

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

  3. llorca naima 6 décembre 2009 at 12 h 15 min #

    bon jour je suis marrier du28-10-2008 a l’itat civil en algerie avc un conjoin francais on a contacter le consulat de france a oran avant notre mariage et jai donner les cordonner mai ils ont nous repondu par telephonne pour suivre les itappes suivantes : enregistre notre mariage a l’itat civil en algerie apres on demande la transciption au consulat de france a oran mai jusqu’a le moment on recu demis repance je vous demande m’indice le bon chemain a suivre pour notre dossier merci

    • Bruno Le Toullec 7 décembre 2009 at 12 h 09 min #

      Bonjour,

      Votre message n’est pas posté au bon endroit et vous n’indiquez pas les démarches que vous avez faites, ni à quelle date.

      Si vous voulez une réponse, postez votre question au bon endroit et soyez précise. J’imagine que vous n’avez pas envie de perdre de temps. Moi non plus.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

  4. melilia 19 novembre 2009 at 10 h 27 min #

    Si ça peu aider biensur, j’espere que ça pourra aboutir et faire qu’ils nous facilitent les demarches et surtout les delais.

    Cordialement
    melilia

    • Bruno Le Toullec 19 novembre 2009 at 11 h 07 min #

      Bonjour,

      Il est certain que de telles attestations contribueront à améliorer les choses. Le Service Central d’Etat Civil à Nantes ainsi que les autorités consulaires, bien que dépendant du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, exercent leurs fonctions liées à l’état civil sous la responsabilité et le contrôle du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

      Dès lors que ces attestations ont vocation a lui être communiquées dans des procédures engagées devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il me parait évident que le Procureur ne pourra que réagir si de multiples témoignages établissent que tel ou tel consulat placé sous sa responsabilité fournit régulièrement des renseignements erronés. Ces témoignages « remonteront » donc de manière officielle dans les consulats, ce qui ne peut qu’aider à améliorer leur fonctionnement.

      Le Tribunal de Grande Instance de Nantes pourrait aussi être conduit à mal accueillir dans l’argumentation systématique du Procureur selon laquelle « le défaut de certificat de capacité à mariage présume de la mauvaise foi du conjoint français » lorsqu’il est établi que le consulat concerné fonctionne particulièrement mal.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

  5. melilia 19 novembre 2009 at 9 h 52 min #

    Bonjour Maître,

    Pour moi lorsque j’ai demander au consulat d’algerie a oran les demarches pour me marier eh bien au consulat ils m’ont repondu que je devait d’abord me marier et prendre un rdv que j’obtiendrais 48h après mon mariage pour remplir une demande de certificat et envoyer le tout à nantes lorsque j’ai fait ce qu’il m’ont dit j’ai pris rdv le 10 ou le 11 du mois d’octobre je devait rentrer en France le 16 lorsque je me suis présenter au consulat ils ne m’ont meme pas laisser entrer sous pretexte que je n’avais pas rdv ce jour mais le 27 octobre ce qui pour moi etait impossible et que si je voulais arranger ça il fallait telephoner et que rien ne me serait dit sur place j’ai donc passer une matiné au telephone et au final mon rdv du 27 ne pouvait etre changer à savoir que je les avais contacter la veille pour une question sur les document à fournir et j’ai en même temps confirmer mon rdv du lendemain. Donc résultat pas de certificat de capacité à mariage ce qui d’apres ce que j’en sait à ce moment là ne m’aurait pas été fournit de toute façon puisque c’était deja trop tard et si j’avais su plutot qu’il fallait le faire avant le mariage bien entendu je l’aurait fait. Ma demande de transcription je l’ai envoyé il y a environ 3 semaines et j’attend, je pense que je ne suis qu’au debut d’une longue attente.

    • Bruno Le Toullec 19 novembre 2009 at 10 h 03 min #

      Bonjour,

      Je n’avais pas encore eu connaissance de cas similaires concernant l’Algérie alors que ce genre de mauvais conseils, dont on peut se demander s’ils relèvent de la simple incompétence ou, pire, de la malveillance, sont ou du moins ont été assez fréquents pour la Tunisie.

      Après la célébration de votre mariage, il aurait en effet été trop tard pour obtenir un certificat de capacité à mariage.

      N’hésitez pas à nous adresser votre témoignage sur l’attestation dont le modèle est fourni ci-dessus : elle permettra, jointe à d’autres, de montrer que l’on ne peut pas systématiquement reprocher aux époux de s’être mariés sans certificat de capacité à mariage. Elle vous sera donc certainement indirectement utile.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

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