Nouvelles dispositions pour l’obtention des certificats de capacité à mariage en Tunisie à compter du 1er octobre 2009

Depuis le 1er octobre 2009, il n'est plus nécessaire de prendre rendez-vous auprès du Consulat Général de France à Tunis pour déposer la demande de certificat de capacité à mariage. Cette formalité s'effectue par correspondance (site du Consulat de France à Tunis).

Même si nous n'avons bien évidemment pour le moment aucun recul sur le fonctionnement de ce nouveau système, il est difficile d'imaginer qu'il fonctionnera plus mal que le précédent, alors que les rendez-vous pour l'obtention du certificat de capacité à mariage n'était actuellement fixés que dans un an environ !

Il convient de rappeler que l'obtention d'un certificat de capacité à mariage est obligatoire AVANT tout mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère (article 171-2 du Code civil), même s'il s'agit du mariage à l'étranger de deux Français et même si le Français dispose également de la nationalité du pays concerné.

Contrairement à une croyance assez répandue en Tunisie (et à laquelle le consulat lui-même semble avoir fortement contribué d'après les multiples témoignages que nous avons recueillis), le fait de disposer de la double nationalité Française et Tunisienne ne dispense pas de l'obtention du certificat de capacité à mariage.

Les autorités tunisiennes refusent de célébrer le mariage d'étrangers qui ne sont pas autorisés à se marier par leur pays. Si vous avez plusieurs nationalités, dont la nationalité tunisienne, elles accepteront de célébrer votre mariage mais celui-ci sera considéré par les autorités françaises comme un mariage irrégulier au regard de l'article 171-2 du Code civil. La transcription restera possible si le mariage est par ailleurs valable mais elle ne pourra être obtenue dans le meilleur des cas, c'est-à-dire s'il n'y a pas de saisine du Procureur de la République de Nantes, que dans un délai de 7 à 8 mois.

Il est donc vivement conseillé de solliciter un certificat de capacité à mariage : cela retardera certainement  la célébration du mariage mais il sera de toute évidence plus facilement transcrit par la suite.

Bruno Le Toullec

A propos de Bruno Le Toullec


Avocat au Barreau de Nantes
Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Bordeaux
DEA de Droit Communautaire

, , , , ,

6 réponses à Nouvelles dispositions pour l’obtention des certificats de capacité à mariage en Tunisie à compter du 1er octobre 2009

  1. yassine 15 décembre 2009 at 17 h 18 min #

    Bonjour,

    Je suis français et compte me marier cet été avec une tunisienne. Si je comprends bien avec ce nouveau dispositif ne m’exempte pas d’audition?

    • Bruno Le Toullec 15 décembre 2009 at 18 h 29 min #

      Bonjour,

      Absolument. Sauf cas particulier, le certificat de capacité à mariage est délivré après audition.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

  2. flo 18 novembre 2009 at 22 h 11 min #

    salut à vous,
    je me marie debut decembre en tunisie, cela fait deux ans et demi que l’on galere pour ca, . c horrible , l’administration la bas et surtout mon ambassade. j’ai ete tres mal recu, j’avais pris rdv pour mon ccm par tel de france, arrivée la bas quatre mois apres, avec 1h30 d’attente devant l’ambassade sous 40 ° à l’ombre pour me dire « madame nous n’avons aucun rdv a votre nom », j’ai cru mourir de peine,
    c mon 5 eme voyage en decembre 2009 pour pouvoir me marier, et le dernier aller retour ……..
    si là nous ne pouvons nous unir, je vais devoir renoncer (le fric)

    JE VOUS TIENS AU COURANT DES QUE POSSIBLE

    flo

    • Bruno Le Toullec 19 novembre 2009 at 9 h 54 min #

      Bonjour,

      J’ai supprimé votre « message perso », que vous pouvez certainement adresser à votre futur mari par un autre canal que le site internet d’un cabinet d’avocats.

      Avez-vous finalement pu obtenir votre certificat de capacité à mariage ? Dans le cas contraire, les autorités tunisiennes refuseront en principe tout simplement de célébrer votre mariage (sauf si vous avez aussi la nationalité tunisienne) et s’il est néanmoins célébré, vous devez savoir que la transcription d’un mariage sans CCM est plus longue et souvent plus compliquée.

      Dans tous les cas, vous devez savoir que vous avez la loi pour vous et il serait regrettable que des blocages administratifs vous conduisent à renoncer à votre projet de mariage. Compte tenu du délai que vous évoquez, vous avez certainement été mal conseillée ou renseignée jusqu’à présent car même lorsque les époux sont confrontés à des difficultés assez sérieuses, le délai est rarement aussi long entre les premières démarches pour le mariage et sa transcription en France alors que dans votre cas, le mariage n’est toujours pas célébré ! Vous n’êtes certainement pas encore au bout de vos démarches mais vous devez être convaincue que dès lors que votre mariage n’est pas frauduleux, vous avez le Droit pour vous.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

  3. moiz 3 novembre 2009 at 0 h 06 min #

    bonjour ,

    je me permet d’ecrire , je visite ce site regulierement et il est tres complé , pour revenir a votre parenthese sur le CCM , je confirme que le consulat en tunisie contribu bcp a ce qui est dit , car il mon dit que je n’est pas besoin de ce CCM , et meme dans la liste des doc a fournir il mon barré ce doc .

    J’ai une autre question par contre , j’aimerais me marié avec ma futur femme a l’ambassade de france en tunisie , je suis de nationalité francaise d’origine tunisienne et elle tunisienne residante a tunis , qomment je dois faire ?

    merci d’avance maitre

    • Bruno Le Toullec 3 novembre 2009 at 11 h 31 min #

      Bonjour,

      A l’étranger, le mariage ne peut généralement être célébré que par les autorités étrangères, sauf si les deux époux ont la nationalité française et que les autorités étrangères autorisent les autorités consulaires à célébrer le mariage. J’ignore si cette possibilité existe pour la Tunisie mais la nationalité tunisienne de votre épouse vous prive à mon sens de toute façon de cette possibilité.

      Cordialement.

      Bruno Le Toullec
      Avocat à Nantes

Cabinet d’Avocats WLT | Le Cube - Porte de l'Estuaire | 20 rue de la Fontaine Salée | 44107 Nantes Cedex 4 (FRANCE) | Tél. 02 51 84 15 84 | Fax 02 51 84 15 83
www.wlt-avocats.fr | contact@wlt-avocats.fr