Droit des sociétés : tout savoir sur la société en participation
En droit des sociétés, il existe plusieurs formes d’entreprise, dont la société en participation. Cette forme d’entreprise envisagée par l’article 1871 du Code civil ne possède pas de personnalité morale, car elle n’est pas immatriculée au registre du commerce. En effet, le statut de société en participation est caractérisé par un certain nombre de critères pour les associés. Plus de détails dans cet article.
Qu’est-ce qui caractérise une société en participation ?
Une société en participation peut être commerciale ou civile selon son objet. Dans l’un ou l’autre de ces cas, elle ne peut pas se soustraire aux conditions impératives du contrat de société exigées par l’article 1832 du Code civil. En effet, pour avoir ce statut, vous devez vous associer avec un ou plusieurs autres individus partageant votre volonté. Chaque associé doit effectuer des apports à l’entreprise.
En outre, vous devez vous engager au partage des bénéfices et à la contribution aux pertes. En dehors du fait que votre objet social doit être licite, vous devez être animés de l’affectio societatis. Autrement dit, vous devez avoir la ferme volonté de vous associer et de collaborer pour fonder cette société.
Absence de personnalité morale : quelles conséquences ?
L’absence de personnalité morale pour une société en participation entraine plusieurs conséquences. En premier lieu, l’entreprise ne possède pas de patrimoine propre distinct et n’est pas propriétaire des biens apportés par chaque membre. De plus, c’est chaque associé qui se contracte en son propre nom comme débiteur ou créancier, car l’entreprise ne peut conclure de contrat.
En outre, vous ne pouvez pas agir en justice ou poursuivre l’entreprise devant les tribunaux, mais seulement les membres pris individuellement. En dehors du fait que l’entreprise ne peut pas faire de publicité, une société en participation n’est pas dans l’obligation d’avoir une dénomination sociale. Par ailleurs, en tant que société en participation, vous et vos associés n’êtes pas obligés d’avoir un siège social. Enfin, une liberté contractuelle vous est accordée.
