En France, le système du droit est organisé autour de plusieurs branches ou grandes divisions, dont le droit privé. Il s’agit d’une…
L’adultère avec un Pacs et dommages et intérêts : Mythe ou réalité juridique ?
La question de l’adultère au sein d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) soulève des intérêts juridiques particuliers, surtout en matière de dommages et intérêts. Alors que les relations en PACS sont souvent perçues comme moins contraignantes que celles du mariage, l’infidélité peut pourtant engendrer de sérieuses répercussions. Les partenaires pacsés se retrouvent confrontés à des […]

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