En France, le système du droit est organisé autour de plusieurs branches ou grandes divisions, dont le droit privé. Il s’agit d’une…
Droit de société

Effacer un rappel à la loi de votre casier judiciaire : est-ce possible ?
Lorsqu’une personne commet une infraction mineure, les autorités judiciaires, comme le procureur de la République ou bien son délégué, peuvent lui proposer un rappel à la loi. Avez-vous ainsi perpétré un délit de faible gravité vous amenant ainsi à recevoir cette mesure ? Dans ce contexte, il est fort possible que vous vous demandiez s’il est possible d’effacer un rappel de loi sur votre casier judiciaire. À travers cet article, nous…
Droit social
Droit privé

Héritage et succession : la présence d’un notaire est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’une succession et de la gestion de l’héritage après un décès, on pense souvent à faire appel à un notaire. Pourtant, lorsque certaines conditions sont réunies, on peut se passer du notaire pour l’héritage et la succession. Découvrez les cas où la présence d’un notaire est obligatoire et ceux où elle ne l’est pas. Les cas où la présence du notaire est indispensable Il devient obligatoire de…